Conformément à l'instruction du 19 juin 1998 relative au tri des dossiers d'urbanisme, les demandes de permis de construire relevant de la compétence de l'État et les certificats d'urbanisme valant division font l'objet d'une conservation intégrale.
Les demandes individuelles sont soumises à un...
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Conformément à l'instruction du 19 juin 1998 relative au tri des dossiers d'urbanisme, les demandes de permis de construire relevant de la compétence de l'État et les certificats d'urbanisme valant division font l'objet d'une conservation intégrale.
Les demandes individuelles sont soumises à un tri qui diffère selon la date d'instruction.
Pour les demandes traitées avant le 1er avril 1984, ne conserver que les dossiers instruits les années 0 et 5. Pour les années postérieures au 1er avril 1984, ne sont conservés que les permis de construire individuels des communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols à la date d'instruction du dossier.